Documents nécessaires pour déposer un dossier technique de Morcellement et Morcellement fusion au Maroc

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Documents nécessaires pour déposer un dossier technique de Morcellement et Morcellement fusion au Maroc

Les formalités de dépôt d’un dossier technique de Morcellement et Morcellement fusion auprès des services du cadastre au Maroc et qui sont exigées par l’ANCFCC sont comme suit :

  • Autorisation de morcellement délivrée par le président du conseil communal compétant.
  • Le plan de morcellement « NEVARIETUR ».
  • Dossier technique de levé.

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