Modalités de dépôt d’un dossier technique de copropriété au cadastre

L’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la cartographie (ANCFCC) exige un certain nombre de documents et Formalités pour déposer un dossier technique de copropriété au niveau des services du cadastre.

Trouvez ci-après la liste de ces documents comme l’indique le site officiel de l’ANCFCC :

[list type=’check’]

• Autorisation de construire
• Les plans d’architecture NEVARIETUR
• Plans topographiques définissant les parties individuelles et communes de l’immeuble.
• Procès-verbal de division portant description détaillée des parties privatives, et communes de l’immeuble.
• Règlement de copropriété dûment signé par le propriétaire.
• Procès-verbal de mise en concordance, le cas échéant.

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Trouvez ci-après la liste de ces documents comme l’indique le site officiel de l’ANCFCC :

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• Autorisation de construire
• Les plans d’architecture NEVARIETUR
• Plans topographiques définissant les parties individuelles et communes de l’immeuble.
• Procès-verbal de division portant description détaillée des parties privatives, et communes de l’immeuble.
• Règlement de copropriété dûment signé par le propriétaire.
• Procès-verbal de mise en concordance, le cas échéant.

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